Mutations INTER : résultats et recours administratif

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Mutations INTER : résultats et recours administratif

Communication des résultats des mutations Interacadémiques


De profonds changements liés à la mise en œuvre de la Loi de transformation de la Fonction Publique modifient les règles de fonctionnement qui s'appliquaient jusqu'à présent et signent la fin du paritarisme
Les CAPA et CAPD chargées de vérifier les affectations disparaissent.
Mais parce que la C.G.T Educ'action siège au comité technique ministériel, elle est considérée comme une "organisation syndicale représentative" et peut de fait accompagner tous les collègues qui formulent un recours administratif !

N'hésitez pas à nous contacter si tel est le cas à :  

mail eluscgteducauvergne@gmail.com 

 

enlightened Plus d'informations sur le recours :

Dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :

  •  vous obtenez un de vos vœux : vous devez participer à la mutation INTRA de votre académie d'accueil. 
    N'hésitez pas à nous contacter au plus vite afin d'obtenir les coordonnées des camarades élus de la C.G.T Educ'action !
  • s'agissant d'un candidat titulaire vous n'obtenez aucun de vos vœux ou s'agissant d'un candidat stagiaire vous êtes affecté en dehors de ces vœux par la procédure d'extension des vœux : vous avez alors la possibilité de demander une révision d'affectation en formulant un recours administratif !  

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a porté au niveau législatif la possibilité pour les candidats de se faire accompagner par un représentant syndical désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans les recours administratifs qu'ils ou elles forment contre les décisions individuelles défavorables en matière de mutation.

N'hésitez pas à faire appel à la C.G.T Educ'action qui mandatera un représentant qui sera reçu par l'administration. En fonction des éléments fournis, nous tenterons d'obtenir une amélioration du résultat obtenu par le candidat dans le respect des règles du mouvement.

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