Demander sa mise en disponibilité : démarches et informations pour les personnels de l'Education nationale

Publié le

Demander sa mise en disponibilité : démarches et informations pour les personnels de l'Education nationale

1°) La disponibilité pour les personnels de l'Education nationale : Qu'es aquò ?

La disponibilité est une position statutaire des fonctionnaires. Cette position est régie par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 actualisée en 2007 et le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 actualisé en 2008.
Elle peut-être soit à votre demande, soit d'office (imposée par exemple par l'employeur aux agents dont les droits à congés de maladie statutaires arrivent à expiration et qui ne peuvent reprendre leur poste).

En disponibilité l'agent est placé temporairement hors de son administration d'origine :

  • il n'est donc pas rémunéré
  • il cesse de bénéficier de son droit à avancement (l'échelon reste bloqué)
  • il ne cotise plus pour sa retraite

Elle peut théoriquement être demandée n'importe quand dans l'année scolaire, et au plus tard trois mois avant son début.
L'administration a deux mois pour se prononcer et rendre une réponse.

Attention : si vous avez sollicité une disponibilité, vous n'êtes autorisé à quitter votre poste qu'après avoir reçu notification de la mise en disponibilité. Tout départ prématuré risque d'être assimilé à un abandon de poste, avec les conséquences qui s'y attachent.

 

2°) La disponibilité à la demande soumise à autorisation :

Elle peut être accordée par l'employeur sous réserve de nécessite de service

  • pour études ou recherches présentant un intérêt général (durée qui ne peut excéder trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale. Aucune activité salariée possible).
  • pour créer ou reprendre une entreprise (durée qui ne peut excéder deux ans).
  • pour convenances personnelles (durée qui ne peut excéder trois ans, renouvelable jusqu'à dix ans maximum).

Son obtention n'est pas obligatoire et dépend du bon vouloir de l'Administration ! Une date butoir est fixée chaque année par circulaire pour la demander ou demander son renouvellement (15 mars 2019 pour la rentrée scolaire 2019-2020 par le DSDEN Haute-Loire).

 

3°) La disponibilité à la demande de droit :

Certaines demandes (souvent pour motifs familiaux) sont "de droits" et ne peuvent être refusées par l'administration :

  • pour élever un enfant de moins de 8 ans.
  • pour donner des soins à un conjoint ou à un partenaire lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant.
  • pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par un PACS (durée illimitée).
  • pour exercer un mandat d'élu local (durée équivalente au mandat).
  • pour se rendre à l'étranger pour adoption (durée de six semaines).

 

4°) Disponibilité et mutation :

La demande de mise en disponibilité de droit pour suivre son conjoint est parfois la "solution de secours" lorsqu'une mutation n'a pas été obtenue.

La disponibilité de droit pour conjoint permet de continuer à engranger des points accordés pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint (mais la durée de séparation est comptabilisée pour moitié dans l'attribution de ces points) :

exemple d'un agent 2nd degré en disponibilité pour suivre le conjoint :

  • 95 points sont accordés pour la première année de séparation (soit 0.5 année de séparation)
  • 190 points sont accordés pour 2 ans de séparation (soit 1 année de séparation)
  • 285 points sont accordés pour 3 ans de séparation (soit 1.5 année de séparation)
  • 325 points sont accordés pour 4 ans de séparation et plus (soit 2 années de séparation)

Les points acquis antérieurement (ancienneté dans le poste, échelon) sont conservés mais n'augmentent plus.

Demander sa mise en disponibilité : démarches et informations pour les personnels de l'Education nationale

4°) Faire sa demande :

Il existe des formulaires différents selon votre statut (personnels ATSS, ITRF, d'encadrement, premier ou second degré…).

Les dossiers de demande de disponibilité sont à télécharger sur le site de votre rectorat ou de votre DSDEN.

Pour la Haute-Loire retrouvez ici et en pièces-jointes de l'article :

N'hésitez pas à nous contacter par mail pour vous faire aider dans vos démarches : cgteducaction43@gmail.com

Publié dans Guides

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article